EOHS Term
German VersionFrench VersionItalian Version
 
Terminological database
Following the links provided within each record, it is possible to access the legal texts which regulate the concept under examination, the concept diagrams in which it appears, as well as other linguistically or conceptually correlated terminological records.


Attestation d'examen CE de type
Domaine: Santé et sécurité au travail => Documents/certifications
Indicatif de grammaire
Syntagme nominal
Notes de grammaire
Féminin singulier
Définition
Document rédigé par un organisme habilité à conduire des examens CE de type qui reproduit les conclusions de cet examen, indique les conditions dont l'attestation est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.
Source définition
Art. R233-59 du Code du Travail
Législation européenne
Directives 89/686/CEE, 89/392/CEE
Législation française
Art. R233-54 à R233-65 du Code du Travail
Corrélats
Schéma conceptuel
It
En
De